Mises à jour le 01 décembre 2025
La société TBM Solutions, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé au 50, rue de la Vierge, 59270 STRAZEELE et immatriculée au R.C.S. de DUNKERQUE sous le numéro 931 562 268, a développé une solution SaaS prenant la forme d'un logiciel d'automatisation de la production de rapport d'études.
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles TBM Solutions fournit le service à ses clients.
Les Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du Service par un Client.
Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve l'intégralité (i) des Conditions Générales et (ii) de la Politique de confidentialité.
Afin de bénéficier du Service, le Client a le choix de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel parmi les offres proposées par le Prestataire et détaillés sur le Site.
Le Prestataire crée au bénéfice du Client un Compte Administrateur permettant à son Administrateur de délimiter l'étendue des Modules et options de l'ensemble des Comptes Utilisateurs en fonction de l'offre d'Abonnement choisie.
Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Administrateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit disposer d'une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l'accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.
Le Service permet au Client, depuis son système d'information et muni d'un navigateur internet, de générer des rapports d'études en fonction des Modules et des options correspondantes à l'offre d'Abonnement qu'il a choisie.
Le Service permet notamment de générer automatiquement des projets de documents. Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble de ces documents ne sont que des trames et qu'il lui appartient nécessairement d'adapter chacun des documents à sa situation particulière et à la Règlementation Applicable.
Important : Le Client est seul responsable du contenu de ces documents et le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, pour l'un de ces documents.
Sous réserve du respect du Contrat et du paiement de chaque échéance du Prix, le Prestataire accorde au Client le nombre de licences Administrateurs et Utilisateurs prévu par l'offre d'Abonnement auquel il a souscrit.
Sauf stipulation contraire, les licences sont strictement personnelles, limitées, non exclusives, non transférables, non-cessibles et ne peuvent faire l'objet de sous-licence.
En contrepartie de l'utilisation du Service, le Client lui versera le Prix de l'Abonnement choisi par lui dans les conditions et modalités prévues par le Site et les présentes.
L'Abonnement peut être annuel, ou mensuel et sans engagement :
Le paiement du Prix s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA automatique via le Prestataire de Paiement Stripe dont les conditions générales sont accessibles sur leur site web.
Le Client est abonné au Service pendant la durée ferme et préfixe définie de son Abonnement sur le Site.
Lors de l'arrivée de son terme, l'Abonnement est reconduit tacitement pour la même durée que celle prévue initialement.
Le Client peut s'opposer à cette reconduction en adressant sa demande au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance de l'Abonnement à l'adresse suivante : thibault.barolat@thermup.fr
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire s'engage notamment à :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire assure la maintenance corrective du Service et s'engage à traiter les demandes d'intervention du Client.
Le Prestataire fournit une assistance à l'utilisation du Service pendant toute la durée du Contrat pendant les jours ouvrés de la semaine aux horaires suivants : de 9h à 17h.
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un évènement constitutif de force majeure au sens du droit français.
Chaque Client ayant souscrit à un Abonnement peut demander la résiliation de son compte lors de l'arrivée du terme de l'Abonnement dans les conditions des présentes.
En cas d'urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, notamment en cas de défaut de paiement ou d'utilisation frauduleuse du Service.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de la seule exécution du Service et à condition d'avoir été au préalable mis en demeure par le Client.
Information importante : Le Prestataire rappelle au Client que le Service repose sur un processus entièrement automatisé et ne saurait remplacer le savoir-faire des professionnels. Le Prestataire ne garantit pas la précision, qualité, exhaustivité, adaptation et/ou pertinence des données utilisées pour fournir les projets de documents.
Le Client est seul responsable de :
Le Prestataire déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données, logiciels, et droits d'auteur, et particulièrement tous les droits sur le Site.
Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.
Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l'action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l'instance ou avant toute procédure.
Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l'élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, ou (iii) obtenir les droits d'utilisation supposés adéquats pour que le Client puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes du Contrat.
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service sont la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.
En revanche, il est expressément convenu que le Client est et restera entièrement propriétaire de l'ensemble des Données Client et des droits de propriété intellectuelle susceptibles d'y être attachés.
À ce titre, le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation des Données Client qu'il aura fournies, pour le monde entier et pendant toute la période de validité de son compte, comprenant le droit de collecter, agréger, traiter, exploiter, reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, commercialiser, vendre, licencier, sous-licencier, à titre gratuit ou payant, à tout tiers de son choix et sur tous supports et selon toute méthode de diffusion actuellement connus ou développés dans le futur.
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant les Clients dont certaines sont de nature à les identifier.
Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés), se trouvent au sein de la Politique de Confidentialité.
En utilisant le Service, les Clients consentent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.
Le Prestataire déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur à ses propres frais pendant toute la durée du présent Contrat toutes les polices d'assurance adéquates auprès de compagnies d'assurance de bonne réputation, avec un plafond de garantie suffisant pour couvrir les éventuelles obligations d'indemnisation dont il pourrait être débiteur au profit du Client au titre des présentes.
Sont considérées comme des « Informations Confidentielles » toutes les informations non-publiques qui sont divulguées par l'une des parties à l'autre partie aux fins de la présentation du Service et négociation du Contrat, la réalisation du Service et de l'exécution du Contrat, ainsi que toute information dont une partie peut prendre connaissance, que ce soit sous forme écrite, verbale, électronique, visuelle ou autrement, dans le cadre de l'exécution ou de la réception du Service.
Chacune des Parties s'oblige à :
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la signature du Contrat. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée sur le Site.
Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les Conditions Générales sont exclusivement soumises à la loi française, indifféremment de la localisation ou de la nationalité du Client.
En cas de litige susceptible de survenir en lien avec les Conditions Générales, le Client s'engage à prendre contact par tous moyens avec le Prestataire afin d'en trouver une issue amiable.
En cas d'échec de résolution amiable à l'issue d'un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de la ville de DUNKERQUE seront exclusivement compétents pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Service ou aux Conditions Générales.
TBM Solutions
50, rue de la Vierge
59270 STRAZEELE
R.C.S. DUNKERQUE : 931 562 268
Email : thibault.barolat@thermup.fr